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Assurés 37
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 63
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
964333 Prescription - interromption- lettre recommandée avec accusé de réception Civile 2015 CNMA Personne physique Corps de véhicules terrestres

Ordonnance 95- 07 relative aux assurances modifiée et complétée ;

Article 28

Rejet
966918 Accident corporel de la circulation-Responsabilité Civile-Société d'assurance-Subrogation Civile 2015 Ayants droits SAA Personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 95- 07; Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974

Aticle 56; Article 5

Cassation avec renvoi
964153 Accident corporel de la circulation-Cas d'agravation des dommages corporels-Expertise-Incapacité-Indemnisation Civile 2015 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret n° 80-36 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-15; Ordonnance 74-15

Aticle 20

Cassation avec renvoi
966913 Droits et obligations de l’assureur et de l’assuré Civile 2015 Personne morale CAAR CAAR Autres dommages aux biens

Ordonnance 95- 07;

Article 12;

Cassation avec renvoi
1012127 Accident de la circulation Civile 2015 SAA Personne physique Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret n° 80-37 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974; Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974

Article 9; Articles 3 et 4

Rejet
998518 Accident e la circulation-Agravation des dommages-Expertise-Indemnisation Civile 2015 CAAR Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret n° 80-36 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-15;

Aticle 2;

Cassation avec renvoi
1021334 Accident de la circulation-Responsabilité du conducteur -Indemnisation-Taux d'incapacité Civile 2015 SAA Personne physique Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Oronnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages;

Articles 8 et 13

Rejet
1040597 Prescription- interromption-ordonnance sur pied de requêt- Civile 2016 Personne morale CAAT Autres dommages aux biens

Ordonnance 95- 07relative aux assurances, modifiée et complétée ;

Articles 27 et 28;

Cassation avec renvoi
1046209 Accident corporel de la circulation-Indemnisation Civile 2016 Personne physique CNMA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Oronnance 74-15 modifiée et complétée, relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages; Loi 88-31du 19/07/1988 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15

Article 8; Annexe : VI

Cassation sans renvoi
1075233 Accident de la circulation et Exclusion Civile 2016 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Oronnance 74-15; Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974; ;

Article 7; Article 3 paragraphe 3;

Rejet