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sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
998518 Accident e la circulation-Agravation des dommages-Expertise-Indemnisation Civile 2015 CAAR personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret n° 80-36 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-15;

Aticle 2;

Cassation avec renvoi
1021334 Accident de la circulation-Responsabilité du conducteur -Indemnisation-Taux d'incapacité Civile 2015 SAA personne physique personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Oronnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages;

Articles 8 et 13

Rejet
1040597 Prescription- interromption-ordonnance sur pied de requêt- Civile 2016 personne morale CAAT Autres dommages aux biens

Ordonnance 95- 07relative aux assurances, modifiée et complétée ;

Articles 27 et 28;

Cassation avec renvoi
1046209 Accident corporel de la circulation-Indemnisation Civile 2016 personne physique CNMA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Oronnance 74-15 modifiée et complétée, relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages; Loi 88-31du 19/07/1988 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15

Article 8; Annexe : VI

Cassation sans renvoi
1068697 Accident de la circulation - hors territoire national- Assurance particuliére Civile 2016 personne physique CAAT Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 95- 07 modifiée et complétée par la Loi 06-04; Ordonnance 74-15 modifiée et complétée par la Loi 88-31

Rejet
1075233 Accident de la circulation et Exclusion Civile 2016 SAA personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Oronnance 74-15; Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974; ;

Article 7; Article 3 paragraphe 3;

Rejet
1076801 Assurance -contrat d'assurance tous risque- engagement Civile 2016 SAA personne physique Corps de véhicules terrestre

Ordonnance 95- 07relative aux assurances, modifiée et complétée; code civil

Aticle 30; 106; 619; 622; 623

Rejet
1173503 Accident de la circulation-PV d'expertise-Dommages matériels Civile 2018 CAAR personne physique personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15" relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée par la loi n° 88‐31

Article 8

Rejet
1190857 Accident de la circulation-Conduite en état d'ivresse Civile 2018 Alliance Assurances personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Décret n° 80-34 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974.; Loi 01-14 du 19/08/ 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière

Article 8; Article 5 paragraphe 1; Articles 19 et 19 bis

Rejet
1180800 Contrat d'assurance tous riques-Vol de véhicule Civile 2018 SAA personne physique Corps de véhicules terrestre

Ordonnance 95- 07 relative aux assurances

Articles 12 et 15

Rejet