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Assurés 37
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 63
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
546141 Compétence territoriale du tribunal en matière d'indemnisation Commerciale et maritime 2009 Personne morale CNMA Autres dommages aux biens

Ordonnance 95- 07; ;

Article 26 alinéa 1 et 4

Cassation avec renvoi
461954 Accident corporel de la circulation-Et non renouvelement du permis de conduire Délits et contraventions 2009 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15 du 30/01/1974"; "Décret n°34-80 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974"

"Article 7"; Article 3 paragraphe 3

Rejet
481801 Accident de la circulation- Indemnisation-Pension de retraite Délits et contraventions 2009 Ayants droits CAAR Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Loi 88-31;

"Annexe"; "Titre V paragraphe 3"

Cassation avec renvoi
594449 Transport maritime- Qualité pour ester en justice -Acte de subrogation-Indemnisation Commerciale et maritime 2009 Personne morale Personne morale Marchandises transportées

Ordonnance 95- 07

Aticle 118

Rejet
501465 Acquittement prévenu Délits et contraventions 2009 SAA Ayants droits Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Aticle 8

Cassation avec renvoi
567390 Assurance - Garantie- Accident de la circulation Commerciale et maritime 2009 CIAR Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret 80-34 fixant les conditions d'applications de l'article 7

Article 3 alinéa 3

Rejet
484337 Non renouvellement du PC Délits et contraventions 2009 SAA Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31;Décret 80-34

Article 3 paragraphe 3

Rejet
509321 Responsabilité décennale du promoteur immobilier et Responsabilité Civile Civile 2009 Personne morale Personne physique Responsabilité Civile Générale

"Code Civil"; "Décret législatif n° 93-03"; ;

"Article 554 et 383";"article 8"; ;

Cassation sans renvoi
617117 Préscription- action directe- action en substitution Commerciale et maritime 2010 CNMA Personne morale Marchandises transportées

Code maritime

Articles 317; 743 et 744

Cassation avec renvoi
616812 Transport terrestre- Transport Marchandise-Expertise- Commerciale et maritime 2010 CAAT SALAMA Personne morale Marchandises transportées

Code du commerce

Articles 53 et 55

Rejet