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Assurés 37
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
594449 Transport maritime- Qualité pour ester en justice -Acte de subrogation-Indemnisation Commerciale et maritime 2009 personne morale personne morale Marchandises transportées

Ordonnance 95- 07

Aticle 118

Rejet
501465 Acquittement prévenu Délits et contraventions 2009 SAA Ayants droits Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Aticle 8

Cassation avec renvoi
567390 Assurance - Garantie- Accident de la circulation Commerciale et maritime 2009 CIAR personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret 80-34 fixant les conditions d'applications de l'article 7

Article 3 alinéa 3

Rejet
844337 Non renouvellement du PC Délits et contraventions 2009 SAA Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31;Décret 80-34

Article 3 paragraphe 3

Rejet
509321 Responsabilité décennale du promoteur immobilier et Responsabilité Civile Civile 2009 personne morale personne physique Responsabilité Civile Générale

"Code Civil"; "Décret législatif n° 93-03"; ;

"Article 554 et 383";"article 8"; ;

Cassation sans renvoi
617117 Préscription- action directe- action en substitution Commerciale et maritime 2010 CNMA personne morale Marchandises transportées

Code maritime

Articles 317; 743 et 744

Cassation avec renvoi
616812 Transport terrestre- Transport Marchandise-Expertise- Commerciale et maritime 2010 CAAT SALAMA personne morale Marchandises transportées

Code du commerce

Articles 53 et 55

Rejet
540961 Accident de la circulation, dommage corporel -FGA- insolvabilité débiteur Civile 2010 FGA SAA personne physique Corps de véhicules terrestre

"Ordonnance 74/15; "Décret 80 37 "

"Articles 24 et 30"; "Articles 11;15;16 et 17"

Cassation avec renvoi
554197 Sinistre corporel et mauvaise détermination des responsabilités Délits et contraventions 2010 SAA personne morale Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Cassation avec renvoi
535381 Accident corporel de la circulation,Indemnisation et pension d'invalidité du moudjahid Délits et contraventions 2010 Ayants droits GAM Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Loi 88-31;

Annexe ( I.SALAIRE OU REVENU DE BASE)

Cassation avec renvoi