Compétence territoriale du tribunal en matière d'indemnisation

Détails de l'arrêt numéro : 546141 du 01/07/2009

Partie demanderesse Personne morale
Partie défendresse CNMA
Autres parties
Principe juridique

Le tribunal situé au domicile de l'assuré est compétent pour examiner un litige relatif à la détermination des indemnités dues, dans le domaine des assurances. En matière d'assurance accident, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.

Procédure juridique

Texte
  • Article 26 alinéa 1 et 4
Loi appliquée
  • Ordonnance 95- 07

Chambre Commerciale et maritime

Branche Autres dommages aux biens

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome II 2009

Le fichier original
  • Suivant les dispositions de l'art. 26 alinéa 1" En cas de contestation relative à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur, qu'il soit assureur ou assuré, est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, quelque soit l'assurance souscrite.                                                                                          Toutefois exceptionnellement l'assuré peut assigner l'assureur en matière :
  • ...............................................................................................................................................................................................................
  • ...............................................................................................................................................................................................................
  • d'assurances contre les accidents de toute nature, devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable(suivant l'alinéa