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sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
724805 Accident de la circulation-Indemnisation-héritage(Succession) Civile 2012 CNMA Ayants droits Responsabilité Civile Générale

Ordonnance 74-15 modifiée et complétée par la loi n° 88-31; ; Code de la Famille; ;

Articles 8 et 13; Article 137; ;

Rejet
733363 Indemnisation d'une victime étrangère Civile 2012 Ayants droits SAA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; ;

; ;

Cassation avec renvoi
724804 Accident corporel de la circulation - Indemnisation-Succession (héritage) Civile 2012 CNMA Ayants droits Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Loi 88-31; ; Code de la Famille

"Article 8 et 13"; Article 137

Rejet
745857 Assurance-Vol-PV des autorités-Preuve-Indemnisation Civile 2012 personne physique CAAT Corps de véhicules terrestre

Code Civil

Articles 324 et 324 quinquies

Cassation avec renvoi
777983 Catastrophes naturelles-Sinistre naturel-Assurance Civile 2012 personne physique CAAR Incendie,Explosion et Eléments Naturels

"Ordonnance 03-12" ; "Décret 04 -268" ; "Ordonnznce 95-07";Loi 06-04"

"Article 2"; "Articles 2 et 3"; "Article 44".

Rejet
774933 FGA-Actes de sabotage - Emeutes et mouvements populaires Civile 2012 FGA personne morale Autres dommages aux biens

Décret n° 80-37 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974; Ordonnance 74-15; ;

Articles 11;15 et 16; Articles 24 et 30; ;

Rejet
786421 Responsabilité Civile- Contrat d'assurance-Prescription-Délai de prescription de trois ans (3)Garantie-Recours des tiers Civile 2012 SAA GAM Responsabilité Civile Générale

Ordonnance 95- 07; ;

Articles 27 et 56; ;

Cassation avec renvoi
836163 Accident de la circulation-Pays Arabe-Assurance automobile obligatoire- Carte orange-Bureau Unifié Civile 2012 CIAR personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance n° 75-91 du 30/12/75 relative à l'unification de la police d'assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes; Ordonnance 74-15; ;

; ;

Cassation avec renvoi
818183 Transport maritime-Expertise Commerciale et maritime 2012 personne morale CAAR Marchandises transportées

"Ordonnance 74-15"; Ordonnance 95-07; Loi 06-04; Décret exécutif n° 07-220 du 14/07/2007, fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances.

Article 23; Articles 269 à 273; Articles 58,59 et 60

Rejet
879889 Accident corporel de la circulation - Indemnisation-Règle proportionnelle Civile 2013 CNMA Ayants droits Responsabilité Civile Générale

"Ordonnance 74-15" relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée.

Article 8

Rejet