Filtre de recherche

Chambre
Branche
Assurés 37
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 63
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
760238 Transport maritime-Contrat de manutention-Responsabilité du transporteur-Responsabilité de la Société du Port d'Alger-Action récursoire Commerciale et maritime 2011 Personne morale Personne morale CASH Marchandises transportées

Loi n° 98-05 du 25/06/1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23/10/ 1976 portant code maritime.; "Ordonnance 76-80 Code maritime";

Article 915 paragraphe 1; Article 744

Cassation sans renvoi
640181 Accident de la circulation, dommage corporel - Retraité -incapacité totale temporaire -indemnisation Délits et contraventions 2011 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

74-15 ordonnance relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile; Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

17 Bis

Rejet
629433 Assurance - indemnisation Délits et contraventions 2011 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

74/15 ordonnance l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages modifiée et complétée

8

Cassation sans renvoi
724805 Accident de la circulation-Indemnisation-héritage(Succession) Civile 2012 CNMA Ayants droits Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15 modifiée et complétée par la loi n° 88-31; ; Code de la Famille; ;

Articles 8 et 13; Article 137; ;

Rejet
733363 Indemnisation d'une victime étrangère Civile 2012 Ayants droits SAA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; ;

; ;

Cassation avec renvoi
724804 Accident corporel de la circulation - Indemnisation-Succession (héritage) Civile 2012 CNMA Ayants droits Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Loi 88-31; ; Code de la Famille

"Article 8 et 13"; Article 137

Rejet
745857 Assurance-Vol-PV des autorités-Preuve-Indemnisation Civile 2012 Personne physique CAAT Corps de véhicules terrestres

Code Civil

Articles 324 et 324 quinquies

Cassation avec renvoi
777983 Catastrophes naturelles-Sinistre naturel-Assurance Civile 2012 Personne physique CAAR Incendie, Explosion et Eléments Naturels

"Ordonnance 03-12" ; "Décret 04 -268" ; "Ordonnznce 95-07";Loi 06-04"

"Article 2"; "Articles 2 et 3"; "Article 44".

Rejet
774933 FGA-Actes de sabotage - Emeutes et mouvements populaires Civile 2012 FGA Personne morale Autres dommages aux biens

Décret n° 80-37 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974; Ordonnance 74-15; ;

Articles 11;15 et 16; Articles 24 et 30; ;

Rejet
786421 Responsabilité Civile- Contrat d'assurance-Prescription-Délai de prescription de trois ans (3)Garantie-Recours des tiers Civile 2012 SAA GAM Responsabilité Civile Générale

Ordonnance 95- 07; ;

Articles 27 et 56; ;

Cassation avec renvoi