Assurance-Vol-PV des autorités-Preuve-Indemnisation

Détails de l'arrêt numéro : 745857 du 16/02/2012

Partie demanderesse Personne physique
Partie défendresse CAAT
Autres parties
Principe juridique

Le PV des autorités suffit pour prouver le vol du véhicule assuré

Procédure juridique

Texte
  • Articles 324 et 324 quinquies
Loi appliquée
  • Code Civil

Chambre Civile

Branche Corps de véhicules terrestres

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome I 2012

Le fichier original