Le PV des autorités suffit pour prouver le vol du véhicule assuré
Détails de l'arrêt numéro : 745857 du 16/02/2012
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
CAAT
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 324 et 324 quinquies
Loi appliquée
- Code Civil
Chambre Civile
Branche Corps de véhicules terrestres
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2012