Le transporteur déclaré dans le connaissement, supporte les pertes ou dommages subis aux marchandises transposées La facture rédigée suivant l'incoterm "Cout et fret" signifie que le vendeur n'est pas responsable des dommages subies aux marchandises pendant le transport
Détails de l'arrêt numéro : 746605 du 06/10/2011
Partie demanderesse
CAAR
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Personne morale
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Art. 802
- Art.47
- Art.27
Loi appliquée
- ordonnance 76-80 code maritime
- loi 98-05 modifiant et complétant code maritime
- Règlement Banque d'Algérie N° 07-01 7 RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'ÉTRANGER ET AUX COMPTES DEVISES
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2012