Le montant par la compagnie d'assurance ne doit pas dépasser les limites de l'indemnisation des dommages aux marchandises, versées au destinataire, aucun droit d’indemnisation supplémentaire pour le retard de paiement du montant de l'indemnisation en raison du droit d’ester en justice consacré par le droit.
Détails de l'arrêt numéro : 762970 du 06/10/2011
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
CAAR
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 118
Loi appliquée
- Ordonnance 95-07
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Cassation sans renvoi
Numéro de revue Tome I 2013