Assurance-droit de l'assureur et de l'assuré-Droit de poursuivre

Détails de l'arrêt numéro : 762970 du 06/10/2011

Partie demanderesse Personne morale
Partie défendresse CAAR
Autres parties
Principe juridique

Le montant par la compagnie d'assurance ne doit pas dépasser les limites de l'indemnisation des dommages aux marchandises, versées au destinataire, aucun droit d’indemnisation supplémentaire pour le retard de paiement du montant de l'indemnisation en raison du droit d’ester en justice consacré par le droit.

Procédure juridique

Texte
  • Article 118
Loi appliquée
  • Ordonnance 95-07

Chambre Commerciale et maritime

Branche Marchandises transportées

Décision Cour suprême Cassation sans renvoi

Numéro de revue Tome I 2013

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