Le juge Algérien définit l'indemnité due à la victime étrangère suite à un accident de la circulation en dinars algérien sur la base de son salaire perçu suivant la devise de son pays.
Détails de l'arrêt numéro : 733363 du 19/01/2012
Partie demanderesse
Ayants droits
Partie défendresse
SAA
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2012