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Assurés 37
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 63
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
1068697 Accident de la circulation - hors territoire national- Assurance particuliére Civile 2016 Personne physique CAAT Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 95- 07 modifiée et complétée par la Loi 06-04; Ordonnance 74-15 modifiée et complétée par la Loi 88-31

Rejet
1076801 Assurance -contrat d'assurance tous risque- engagement Civile 2016 SAA Personne physique Corps de véhicules terrestres

Ordonnance 95- 07relative aux assurances, modifiée et complétée; code civil

Aticle 30; 106; 619; 622; 623

Rejet
1173503 Accident de la circulation-PV d'expertise-Dommages matériels Civile 2018 CAAR Personne physique Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15" relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée par la loi n° 88‐31

Article 8

Rejet
1190857 Accident de la circulation-Conduite en état d'ivresse Civile 2018 Alliance Assurances Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Décret n° 80-34 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974.; Loi 01-14 du 19/08/ 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière

Article 8; Article 5 paragraphe 1; Articles 19 et 19 bis

Rejet
1180800 Contrat d'assurance tous riques-Vol de véhicule Civile 2018 SAA Personne physique Corps de véhicules terrestres

Ordonnance 95- 07 relative aux assurances

Articles 12 et 15

Rejet
1259319 Assurance - Récoltes agricoles-Dommages-Preuve-Correspondance-Office National de la Météorologie Civile 2019 Personne physique CNMA Autres dommages aux biens

Code Civil; ;

Articles 106 et 323; ;

Rejet
1332108 Accident de la circulation- Accident individuel - Responsabilité total Civile 2020 SALAMA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

Article 13

Cassation avec renvoi
1336667 Accident corporel de la circulation- Permis de conduire-Dommages matériels-Garantie-Indemnisation Civile 2020 CAAR Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret n° 80-34 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974; ;

Article 3 paragraphe 3;

Cassation avec renvoi
1327293 Accident corporel de la circulation-Accident de travaille-Sécurité Sociale-Rente mensuelle-Retour-Indemnisation-Société d'assurance Civile 2020 Personne physique CAAT Personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi n° 08-08 du 23/02/ 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale;

Article 77;

Rejet
1383531 Assurance Garantie- paiement échelonné -Accord-Preuve Civile 2021 TRUST Personne morale Autres dommages aux biens

Ordonnance 95-07; Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil;

Articles 17 et 16/4; 323;

Rejet