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Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
1259319 Assurance - Récoltes agricoles-Dommages-Preuve-Correspondance-Office National de la Météorologie Civile 2019 personne physique CNMA Autres dommages aux biens

Code Civil; ;

Articles 106 et 323; ;

Rejet
1332108 Accident de la circulation- Accident individuel - Responsabilité total Civile 2020 SALAMA personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

Article 13

Cassation avec renvoi
1336667 Accident corporel de la circulation- Permis de conduire-Dommages matériels-Garantie-Indemnisation Civile 2020 CAAR personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret n° 80-34 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974; ;

Article 3 paragraphe 3;

Cassation avec renvoi
1327293 Accident corporel de la circulation-Accident de travaille-Sécurité Sociale-Rente mensuelle-Retour-Indemnisation-Société d'assurance Civile 2020 personne physique CAAT personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi n° 08-08 du 23/02/ 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale;

Article 77;

Rejet