L'indemnisation, suit à la réalisation d'un risque est tributaire du contrat d'assurance tous risque et tous engagements contraires sont nuls.
Détails de l'arrêt numéro : 1076801 du 20/10/2016
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Aticle 30
- 106
- 619
- 622
- 623
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07relative aux assurances, modifiée et complétée
- code civil
Chambre Civile
Branche Corps de véhicules terrestres
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2016