Le conjoint de la victime décédée après un accident de la circulation, bénéficie de l'indemnité même si la victime est responsable de l'accident
Détails de l'arrêt numéro : 1046209 du 23/06/2016
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
CNMA
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 8
- Annexe : VI
Loi appliquée
- Oronnance 74-15 modifiée et complétée, relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
- Loi 88-31du 19/07/1988 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation sans renvoi
Numéro de revue Tome I 2016