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Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
653808 Accident de la crculation-dommage physique- victime mineur- incapacité totale temporaire Délits et contraventions 2013 personne physique SAA Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

74-15 ordonnance relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile; Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

8; 17bis

Cassation avec renvoi
897212 Accident de la circulation -Procés d'indemnisation -Prescription Civile 2013 Ayants droits CAAT Responsabilité Civile Générale

Code Civil(ordonnance 75-58); Loi n°05-10 (modifiant et complétantant Code Civil)

Articles 133 et 624; Article 38

Cassation avec renvoi
900410 Accident corporel de la circulation-Garantie-Conduite en état d'ivresse Civile 2013 SAA personne physique personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974.

Article 7; Article 5

Rejet
870327 Assurance-Contrat d'assurance tous risque-Indemnisation pour vol de voiture Civile 2014 personne morale CIAR Corps de véhicules terrestre

Ordonnance 95- 07 relative aux assurances modifiée et complétée ; Ordonnance 75-58 code civil

Articles 12 et 38; Articles 106

Cassation avec renvoi
937993 Assurance-Dissimulation -Aggravation du risque assuré Civile 2014 SAA personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 95- 07

Articles 18 et 21

Rejet
964333 Prescription - interromption- lettre recommandée avec accusé de réception Civile 2015 CNMA personne physique Corps de véhicules terrestre

Ordonnance 95- 07 relative aux assurances modifiée et complétée ;

Article 28

Rejet
966918 Accident corporel de la circulation-Responsabilité Civile-Société d'assurance-Subrogation Civile 2015 Ayants droits SAA personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 95- 07; Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974

Aticle 56; Article 5

Cassation avec renvoi
964153 Accident corporel de la circulation-Cas d'agravation des dommages corporels-Expertise-Incapacité-Indemnisation Civile 2015 SAA personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret n° 80-36 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-15; Ordonnance 74-15

Aticle 20

Cassation avec renvoi
966913 Droits et obligations de l’assureur et de l’assuré Civile 2015 personne morale CAAR CAAR Autres dommages aux biens

Ordonnance 95- 07;

Article 12;

Cassation avec renvoi
1012127 Accident de la circulation Civile 2015 SAA personne physique personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décret n° 80-37 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974; Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974

Article 9; Articles 3 et 4

Rejet