L’ordonnance 74 /15 complétée et modifiée par la loi 88-31, englobe les victime des accidents de la circulations ayant subi des dommages corporels, qu'ils soient majeur ou mineur et garantie le droit à l'indemnisation pour tous préjudice. Les victimes mineures en droit a une indemnisation , notamment une indemnisation pour incapacité totale temporaire
Détails de l'arrêt numéro : 653808 du 25/04/2013
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
SAA
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- 8
- 17bis
Loi appliquée
- 74-15 ordonnance relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile
- Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue 2013 - 2