Détails de l'arrêt numéro : 774933 du 19/04/2012
Partie demanderesse
FGA
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 11
- 15 et 16
- Articles 24 et 30
Loi appliquée
- Décret n° 80-37 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974
- Ordonnance 74-15
Chambre Civile
Branche Autres dommages aux biens
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue