La carte d’assurance unique à travers les pays arabes, permet l’indemnisation des accidents survenus à l’étranger dont fait part des ressortissants (Algériens) détenteurs de cartes d’assurance internationales, émises par le bureau et commercialisés par des sociétés d’assurances membres.
Détails de l'arrêt numéro : 836163 du 18/10/2012
Partie demanderesse
CIAR
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Ordonnance n° 75-91 du 30/12/75 relative à l'unification de la police d'assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes
- Ordonnance 74-15
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2012