L'indemnisation des ayants droit d'une victime décédé après un accident de la circulation ne se prescrit pas après trois années
Détails de l'arrêt numéro : 897212 du 19/09/2013
Partie demanderesse
Ayants droits
Partie défendresse
CAAT
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 133 et 624
- Article 38
Loi appliquée
- Code Civil(ordonnance 75-58)
- Loi n°05-10 (modifiant et complétantant Code Civil)
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2013
Le fichier original
- Suivant l'art.624 du Code Civil "Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par trois (3) années à partir de la date de l'évènement qui leur a donné naissance,…"
Et suivant l'Art. 133 C.C (modifié le 26/06/2005) - "L'action en réparation se prescrit par quinze (15) ans, à partir du jour où l'acte dommageable a été commis"
- Dans cette affaire les ayants droit ne font pas partie du contrat d'assurance ainsi le délai de prescription de (3) années ne leur et pas appliquer mais l'action en réparation se prescrit après 15 ans (art.133 C. C)