Filtre de recherche

Chambre
Branche
Assurés 37
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 63
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
540961 Accident de la circulation, dommage corporel -FGA- insolvabilité débiteur Civile 2010 FGA SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74/15; "Décret 80 37 "

"Articles 24 et 30"; "Articles 11;15;16 et 17"

Cassation avec renvoi
554197 Sinistre corporel et mauvaise détermination des responsabilités Délits et contraventions 2010 SAA Personne morale Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Cassation avec renvoi
533287 Calcul de l'indemnité sur la base de la pension de retraite Délits et contraventions 2010 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31

Annexe(Barème des indemnisations -Salaire ou revenu de base)

Rejet
535381 Accident corporel de la circulation,Indemnisation et pension d'invalidité du moudjahid Délits et contraventions 2010 Ayants droits GAM Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Loi 88-31;

Annexe ( I.SALAIRE OU REVENU DE BASE)

Cassation avec renvoi
554399 Accident de la circulation - Expertise - Preuve Civile 2010 gig Algeria Personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Rejet
580795 Accident de la crculation-dommage Matériel - Dommage Moral Civile 2010 Ayants droits Ayants droits SAA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15; Loi 88-31"; Code de la famille

"Article 8"; "article128"

Cassation avec renvoi
604744 Catastrophe Naturelle -Element naturel- Assurance Civile 2010 Personne physique CAAR Incendie, Explosion et Eléments Naturels

"Ordonnance 03-12" ; "Décret 04 -268" ; "Ordonnance 95-07";Loi 06-04"

"Article 2";"articles 2 et 3" ;"article 52"

Rejet
581675 Assurance - Garantie- indemnité Civile 2010 SAA Personne physique Corps de véhicules terrestres

Ordonnance n° 95/07 , relative aux assurances modifiée et complétée

Articles 15 et 22

Rejet
456618 Homicide involontaire, accident maritime et indemnisation Délits et contraventions 2010 CAAR Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules Maritimes et Lacustres

Ordonnance 74-15

Rejet
619777 Déclaration sinistre "vol" Civile 2010 Personne physique TRUST Corps de véhicules terrestres

95-07

Articles 15/3 ; 15/4; 15/5.; 22; 27

Cassation avec renvoi