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Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
535381 Accident corporel de la circulation,Indemnisation et pension d'invalidité du moudjahid Délits et contraventions 2010 Ayants droits GAM Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Loi 88-31;

Annexe ( I.SALAIRE OU REVENU DE BASE)

Cassation avec renvoi
554399 Accident de la circulation - Expertise - Preuve Civile 2010 gig Algeria personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Rejet
580795 Accident de la crculation-dommage Matériel - Dommage Moral Civile 2010 Ayants droits Ayants droits SAA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15; Loi 88-31"; Code de la famille

"Article 8"; "article128"

Cassation avec renvoi
604744 Catastrophe Naturelle -Element naturel- Assurance Civile 2010 personne physique CAAR Incendie,Explosion et Eléments Naturels

"Ordonnance 03-12" ; "Décret 04 -268" ; "Ordonnznce 95-07";Loi 06-04"

"Article 2";"articles 2 et 3" ;"article 52"

Rejet
581675 Assurance - Garantie- indemnité Civile 2010 SAA personne physique Corps de véhicules terrestre

relative aux assurances modifiée et complétée

Articles 15 et 22

Rejet
456618 Homicide involontaire, accident maritime et indemnisation Délits et contraventions 2010 CAAR personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules Maritimes et Lacustres

Ordonnance 74-15

Rejet
619777 Déclaration sinistre "vol" Civile 2010 personne physique TRUST Corps de véhicules terrestre

95-07

Articles 15/3 ; 15/4; 15/5.; 22; 27

Cassation avec renvoi
615023 Contrat de subrogation Civile 2010 SALAMA CAAT Corps de véhicules terrestre

Ordonnance 95-07

Article 38

Rejet
639723 Assurance-Indemnisation - Vol- Acte de terrorisme Civile 2011 CIAR personne physique Autres dommages aux biens

Code civil; Ordonnance 95-07 relative aux assurances modifiée et complétée; Décret 99-47 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme

"Articles 619 - 623"; "article 2"; "article 96"

Cassation avec renvoi
601333 Accident de la circulation - sinistre corporel - Soins à l'étranger Délits et contraventions 2011 SAA personne physique Parquet Général Accidents

Ordonnance 74-15 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile; Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages modifiée et complétée

Annexe 3 , dernier paragraphe

Cassation avec renvoi