Attribution de la responsabilité à la victime
Détails de l'arrêt numéro : 554197 du 25/03/2010
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue