Les chutes de neige ne constituent pas une catastrophe naturelles. Sont couverts par l’obligation d’assurance des effets de catastrophes naturelles les événements naturels énumérés ci-après : — les tremblements de terre ; — les inondations et les coulées de boue ; les tempêtes et les vents violents ; les mouvements de terrain. peut être garanti le poids de la neige
Détails de l'arrêt numéro : 604744 du 10/11/2010
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
CAAR
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Article 2"
- "articles 2 et 3"
- "article 52"
Loi appliquée
- "Ordonnance 03-12"
- "Décret 04 -268"
- "Ordonnance 95-07"
- Loi 06-04"
Chambre Civile
Branche Incendie, Explosion et Eléments Naturels
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2012
Le fichier original
Les chutes de neige ne constituent pas une catastrophe naturelles,
Sont couverts par l’obligation d’assurance des effets de catastrophes naturelles les événements naturels énumérés ci-après (article 2 du décret exécutif n°04‐268 du 29 août 2004 portant identification des événements naturels couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle) :
- les tremblements de terre ;
- les inondations et les coulées de boue ;
- les tempêtes et les vents violents ;
- les mouvements de terrain.
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