Pour que les victimes et ou les ayants droit des victimes bénéficient des indemnités fixées par jugement définitif, il faut prouver que le responsable de l'accident est insolvable
Détails de l'arrêt numéro : 540961 du 18/03/2010
Partie demanderesse
FGA
Partie défendresse
SAA
Autres parties
Personne physique
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Articles 24 et 30"
- "Articles 11
- 15
- 16 et 17"
Loi appliquée
- "Ordonnance 74/15
- "Décret 80 37 "
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue 2010 -1