Accident de la circulation - Expertise - Preuve

Détails de l'arrêt numéro : 554399 du 20/05/2010

Partie demanderesse gig Algeria
Partie défendresse Personne morale
Autres parties
Principe juridique

Les juges du peuvent se fonder sur le PV de constat à l'amiable d'un accident matériel de la circulation signé par les deux conducteurs ayant subis une collision. Les informations inscrite au niveau du PV de constat, juste, tant que l'assureur n'a pas apporté la contradiction

Procédure juridique

Texte
Loi appliquée

Chambre Civile

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue 2011 - 1

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