Les juges du peuvent se fonder sur le PV de constat à l'amiable d'un accident matériel de la circulation signé par les deux conducteurs ayant subis une collision. Les informations inscrite au niveau du PV de constat, juste, tant que l'assureur n'a pas apporté la contradiction
Détails de l'arrêt numéro : 554399 du 20/05/2010
Partie demanderesse
gig Algeria
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue 2011 - 1