La pension d'invalidité du moudjahid est considérée comme revenu professionnelle ,elle sert de base de calcul des indemnisations liées aux accidents corporels de la circulation
Détails de l'arrêt numéro : 535381 du 29/04/2010
Partie demanderesse
Ayants droits
Partie défendresse
GAM
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Annexe ( I.SALAIRE OU REVENU DE BASE)
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15"
- Loi 88-31
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2011
Le fichier original
La pension d'invalidité du moudjahid est considérée comme revenu professionnelle ,elle sert de base de calcul des indemnisations liées aux accidents corporels de la circulation