Détails de l'arrêt numéro : 533287 du 29/04/2010
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Annexe(Barème des indemnisations -Salaire ou revenu de base)
Loi appliquée
- Loi 88-31
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue
Le fichier original
La pension de retraire est considérée comme base de calcul des indemnisations liées aux accidents corporels de la circulation