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Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
279148 Assurance-Accident de la circulation-Décès de la victime-Dépassement du capital constitutif - Valeur du point correspondant au salaire annuel-Réduction proportionnelle des parts-Obligatoire-Oui Délits et contraventions 2004 SAA Ayants droits Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-14

Annexe-Paragraphe IV -Indemnisation en cas de décès d’une victime majeure

Cassation avec renvoi
287399 Garanti d'assurance - accident de la circulation-Etat d'ivresse-Cas du conducteur-Non-Contre tiers-Oui Délits et contraventions 2004 personne physique personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Décret exécutif n° 80-34; ; ; ;

Article 14; Article 5; ;

Cassation avec renvoi
297918 Responsabilité Civile -Garage-Réparation-Accident-Assurable-Article 04 Ordonnance 74-15 Délits et contraventions 2005 CRMA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Article 4 et 4/2

Cassation avec renvoi
301127 Fonds Spécial d'indemnisation - Accident corporel de la circulation- Article 30 Ordonnance 74-15 Délits et contraventions 2005 FGA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Article 30

Cassation avec renvoi
368946 Accident de la circulation- Victime enfant mineur -parent responsable Délits et contraventions 2006 CNMA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31

Paragraphe 8 de l'annexe

Cassation avec renvoi
392346 Responsabilité du transporteur aérien Civile 2007 personne morale personne physique Responsabilité Civile des Véhicules Aériens

"Convention de Varsovie de 1929";"Décret 64-74"

Article 18

Rejet
478279 Expertise en transport maritime Commerciale et maritime 2008 personne morale CAAR Marchandises transportées

Code maritime

Article 790

Rejet
396082 Accident corporel de la circulation - Indemnisation-Acquittement du prévenu Délits et contraventions 2008 SAA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15" modifié et complété ;"Ordonnance 66-155" portant code de procédure pénale, modifiée et complétée.

"Article 8"; "Alinéa 6 article 500"

Cassation avec renvoi
443346 Accident corporel de la circulation, accident de travail, maladie professionnelle et indemnisation Délits et contraventions 2008 SAA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

ordonnance 74-15 - Loi 88-31

Rejet
506918 Litige maritime et prescription annuelle Commerciale et maritime 2008 personne morale gig Algeria personne morale Marchandises transportées

"Code maritime"; ;

Article 743; ;

Rejet