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Assurés 37
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 63
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
279148 Assurance-Accident de la circulation-Décès de la victime-Dépassement du capital constitutif - Valeur du point correspondant au salaire annuel-Réduction proportionnelle des parts-Obligatoire-Oui Délits et contraventions 2004 SAA Ayants droits Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-14

Annexe-Paragraphe IV -Indemnisation en cas de décès d’une victime majeure

Cassation avec renvoi
287399 Garanti d'assurance - accident de la circulation-Etat d'ivresse-Cas du conducteur-Non-Contre tiers-Oui Délits et contraventions 2004 Personne physique Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Décret exécutif n° 80-34; ; ; ;

Article 14; Article 5; ;

Cassation avec renvoi
297918 Responsabilité Civile -Garage-Réparation-Accident-Assurable-Article 04 Ordonnance 74-15 Délits et contraventions 2005 CRMA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Article 4 et 4/2

Cassation avec renvoi
301127 Fonds Spécial d'indemnisation - Accident corporel de la circulation- Article 30 Ordonnance 74-15 Délits et contraventions 2005 FGA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Article 30

Cassation avec renvoi
355935 Transport maritime-Déchargement- Enterprise portuaire Commerciale et maritime 2005 Personne morale SAA Personne morale Marchandises transportées

Code maritime

Cassation avec renvoi
374825 Accident de la circulation-Aggravation des dommages-Indemnisation-Expertise médicale Civile 2005 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Loi 88-31;

Rejet
339814 Accident de la circulation-Expertise médicale-Incapacité Permanente Délits et contraventions 2006 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; "Décret 80-36"; "Arrété du 16/08/1981"; "Arrété du 11/04/1967"

"Article 20"; "Article 03"; ""Article 01" ;"Article 22"

Cassation avec renvoi
368946 Accident de la circulation- Victime enfant mineur -parent responsable Délits et contraventions 2006 CNMA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31

Paragraphe 8 de l'annexe

Cassation avec renvoi
392346 Responsabilité du transporteur aérien Civile 2007 Personne morale Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules Aériens

"Convention de Varsovie de 1929";"Décret 64-74"

Article 18

Rejet
478279 Expertise en transport maritime Commerciale et maritime 2008 Personne morale SAA Marchandises transportées

Code maritime

Article 790

Rejet