Une réduction proportionnelle est appliquée à chaque catégorie des ayants droits dans le cas du dépassement du capital constitutif dû aux ayants droits, la somme des capitaux constitutifs servis aux ayants droit ne peut excéder la valeur du point correspondant au salaire ou au revenu professionnel annuel de la victime multipliée par 100.
Détails de l'arrêt numéro : 279148 du 10/02/2004
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Annexe-Paragraphe IV -Indemnisation en cas de décès d’une victime majeure
Loi appliquée
- Loi 88-31 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-14
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2004