L'entreprise portuaire est responsable des dommages que subit la marchandise lors du déchargement . Cette dernière détenant le monopole.
Détails de l'arrêt numéro : 355935 du 05/10/2005
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
SAA
Autres parties
Personne morale
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Code maritime
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2005