Le fonds spécial d'indemnisation n'est pas garant de l'auteur d'un accident corporel de la circulation non assuré ,pour défaut de relation contractuelle entre eux
Détails de l'arrêt numéro : 301127 du 04/05/2005
Partie demanderesse
FGA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 30
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2005