Fonds Spécial d'indemnisation - Accident corporel de la circulation- Article 30 Ordonnance 74-15

Détails de l'arrêt numéro : 301127 du 04/05/2005

Partie demanderesse FGA
Partie défendresse personne physique
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

Le fonds spécial d'indemnisation n'est pas garant de l'auteur d'un accident corporel de la circulation non assuré ,pour défaut de relation contractuelle entre eux

Procédure juridique

Texte
  • Article 30
Loi appliquée
  • Ordonnance 74-15

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome II 2005

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