Transport maritime-Contrat d'expédition-Transporteur non nommé- l'armateur du navire -Responsable-oui

Détails de l'arrêt numéro : 271334 du 05/03/2002

Partie demanderesse personne morale
Partie défendresse personne morale
Autres parties personne morale
Principe juridique

Suivant l'article 754 du Code maritime:" l'armateur du navire est responsable et répond pour toutes les pertes et dommages aux marchandises,lorsque le nom du transporteur n'est pas lisible dans le connaissement

Procédure juridique

Texte
  • Article 754
Loi appliquée
  • Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 modifiée et complétée portant code maritime

Chambre Commerciale et maritime

Branche Marchandises transportées

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome I 2004

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