Suivant l'article 754 du Code maritime:" l'armateur du navire est responsable et répond pour toutes les pertes et dommages aux marchandises,lorsque le nom du transporteur n'est pas lisible dans le connaissement
Détails de l'arrêt numéro : 271334 du 05/03/2002
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Personne morale
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 754
Loi appliquée
- Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 modifiée et complétée portant code maritime
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2004