Garanti d'assurance - accident de la circulation-Etat d'ivresse-Cas du conducteur-Non-Contre tiers-Oui

Détails de l'arrêt numéro : 287399 du 10/02/2004

Partie demanderesse personne physique
Partie défendresse personne physique
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

Est déchu de la garantie, le conducteur qui au moment de l'accident a conduit le véhicule en état d'ivresse. Toutefois cette déchéance n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants,

Procédure juridique

Texte
  • Article 14
  • Article 5
Loi appliquée
  • Ordonnance 74-15
  • Décret exécutif n° 80-34

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome II 2004

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