Est déchu de la garantie, le conducteur qui au moment de l'accident a conduit le véhicule en état d'ivresse. Toutefois cette déchéance n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants,
Détails de l'arrêt numéro : 287399 du 10/02/2004
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 14
- Article 5
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
- Décret exécutif n° 80-34
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2004