Déchéance pour le parent responsable du décès de son enfant mineur, en application du paragraphe 8 de l'annexe de la lois n°88-31. Le père responsable du décès de son fils est déchu, vu qu'il a perdu la qualité de partie civil.
Détails de l'arrêt numéro : 368946 du 29/11/2006
Partie demanderesse
CNMA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Paragraphe 8 de l'annexe
Loi appliquée
- Loi 88-31
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2008
Le fichier original
Cette affaire illustre le cas d’un père d’une victime et en même temps responsable du décès de la victime « son fils » (il a causé le décès) et d’autre part il est victime puisque c’est une personne lésée suite au décès de son enfant.
Il a causé un préjudice et il a subi un préjudice.
Les juges de la cours suprême ont estimé qu’il n’ouvre pas droit à un dédommagement et ou a une indemnité vu que le père a perdu la qualité de partie civil.
Sachant que la partie civile est la personne qui s'est constituée devant les autorités judiciaires compétentes, pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'agression dont elle a été victime et ce n’est pas le cas dans cette affaire, vu que c’est le père qui a la qualité « d’agresseur ».