Accident de la circulation- Victime enfant mineur -parent responsable

Détails de l'arrêt numéro : 368946 du 29/11/2006

Partie demanderesse CNMA
Partie défendresse personne physique
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

Déchéance pour le parent responsable du décès de son enfant mineur, en application du paragraphe 8 de l'annexe de la lois n°88-31. Le père responsable du décès de son fils est déchu, vu qu'il a perdu la qualité de partie civil.

Procédure juridique

Texte
  • Paragraphe 8 de l'annexe
Loi appliquée
  • Loi 88-31

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome I 2008

Le fichier original

Cette affaire illustre  le cas d’un  père d’une  victime et en même temps responsable du décès de la victime « son fils » (il a causé le décès)   et d’autre part il  est victime puisque c’est une personne lésée suite au décès de son enfant.

Il a causé  un préjudice et il a subi un préjudice.

Les juges de la cours suprême ont estimé qu’il n’ouvre pas droit à un dédommagement  et ou a une indemnité vu que le père a perdu la qualité de partie civil.

Sachant que la partie civile est la personne qui s'est constituée devant les autorités judiciaires compétentes, pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'agression dont elle a été victime et ce n’est pas le cas dans cette affaire, vu que c’est le père qui  a la qualité « d’agresseur ».