Mettre en application le barème des taux médicaux, cités à l'article 22 de l'arrêté du 11 avril 1967 pour l'expertise médicale afin de déterminer le taux d'incapacité permanente dû à un accident de la circulation
Détails de l'arrêt numéro : 339814 du 29/03/2006
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Article 20"
- "Article 03"
- ""Article 01"
- "Article 22"
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15"
- "Décret 80-36"
- "Arrété du 16/08/1981"
- "Arrété du 11/04/1967"
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2007