L'indemnisation pour l'aggravation des dommages est calculée sur la base de la date de l'expertise médicale qui a prouvé l'aggravation et non de la date de l'accident de la circulation
Détails de l'arrêt numéro : 374825 du 17/10/2005
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
- Loi 88-31
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2007