Les ayants droits d’une victime décédée suite à un accident de la circulation ne peuvent prétendre à l'indemnité due au titre du préjudice matériel seulement lorsque ces derniers étaient à sa charge pendant son vécu
Détails de l'arrêt numéro : 1034359 du 10/03/2002
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 16/1 Annexe de la loi 88-31 (VI - Indemnisation en cas de décès d’une victime majeure
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15 modifiée et complétée Loi 88-31
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2022