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Assurés 37
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 64
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

Statistiques
N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
478279 Expertise en transport maritime Commerciale et maritime 2008 Personne morale SAA Marchandises transportées

Code maritime

Article 790

 Rejet
396082 Accident corporel de la circulation - Indemnisation-Acquittement du prévenu Délits et contraventions 2008 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15" modifiée et complétée ;"Ordonnance 66-155" portant code de procédure pénale, modifiée et complétée.

"Article 8"; "Alinéa 6 article 500"

 Cassation avec renvoi
443346 Accident corporel de la circulation, accident de travail, maladie professionnelle et indemnisation Délits et contraventions 2008 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

ordonnance 74-15 - Loi 88-31

Rejet
506918 Litige maritime et prescription annuelle Commerciale et maritime 2008 Personne morale gig Algeria Personne morale Marchandises transportées

"Code maritime"; ;

Article 743; ;

 Rejet
440207 Indemnisation, accident de la circulation et pension de retraite Délits et contraventions 2008 SAA Ayants droits Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

ordonnance 74-15 - Loi 88-31

Rejet
414140 Accident de la circulation- Sinistres corporels- Indemnisation et prescription Civile 2008 Personne physique Personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 95-07";Code Civil

"Article 28 alinéa 2"; "Article 317"

 Cassation avec renvoi
435366 Assurance,indemnisation, contrat d'assurance et preuve Civile 2008 CAAT Ayants droits Prévoyance collective

Ordonnance 95-07

Article 8

 Rejet
435374 Assurance, accident de la circulation et indemnisation Civile 2008 SAA Ayants droits Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15";"Décret 80-34"

Les articles "14","15"; "3"," 5"

 Cassation avec renvoi
451060 Responsabilité Civile-accident de la circulation-assurance-indemnisation Civile 2009 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 95-07

Article 58

 Cassation avec renvoi
478174 Accident de la circulation- indemnisation- fœtus Civile 2009 Ayants droits SAA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Cassation avec renvoi