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Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 57
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
440207 Indemnisation, accident de la circulation et pension de retraite Délits et contraventions 2008 SAA Ayants droits Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

ordonnance 74-15 - Loi 88-31

Rejet
414140 Accident de la circulation- Sinistres corporels- Indemnisation et prescription Civile 2008 personne physique personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 95-07";Code Civil

"Article 28 alinéa 2"; "Article 317"

Cassation avec renvoi
435366 Assurance,indemnisation, contrat d'assurance et preuve Civile 2008 CAAT Ayants droits Prévoyance collective

Ordonnance 95-07

Article 8

Rejet
435374 Assurance, accident de la circulation et indemnisation Civile 2008 SAA Ayants droits Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15";"Décret 80-34"

Les articles "14","15"; "3"," 5"

Cassation avec renvoi
451060 Responsabilité Civile-accident de la circulation-assurance-indemnisation Civile 2009 SAA personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 95-07

Article 58

Cassation avec renvoi
478174 Accident de la circulation- indemnisation- fœtus Civile 2009 Ayants droits SAA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Cassation avec renvoi
479744 Accident de la circulation -Règle proportionnelle Civile 2009 SAA Ayants droits Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31; ;

Annexe 6; ;

Cassation avec renvoi
546141 Compétence territoriale du tribunal en matière d'indemnisation Commerciale et maritime 2009 personne morale CNMA Marchandises transportées

Ordonnance 95- 07; ;

Article 26 alinéa 1 et 4

Cassation avec renvoi
461954 Accident corporel de la circulation-Et non renouvelement du permis de conduire Délits et contraventions 2009 SAA personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15 du 30/01/1974"; "Décret n°34-80 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974"

"Article 7"; Article 3 paragraphe 3

Rejet
481801 Accident de la circulation- Indemnisation-Pension de retraite Délits et contraventions 2009 Ayants droits CAAR Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Loi 88-31;

"Annexe"; "Titre V paragraphe 3"

Cassation avec renvoi