Il ne son suit pas à la prononciation d'un jugement, concernant un litige maritime conformément à l'article 743 du code maritime une prescription, avant extinction du délai annuel, Le début d'un nouveau délai de prescription.
Détails de l'arrêt numéro : 506918 du 07/05/2008
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
gig Algeria
Autres parties
Personne morale
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 743
Loi appliquée
- "Code maritime"
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2008