Litige maritime et prescription annuelle

Détails de l'arrêt numéro : 506918 du 07/05/2008

Partie demanderesse Personne morale
Partie défendresse gig Algeria
Autres parties Personne morale
Principe juridique

Il ne son suit pas à la prononciation d'un jugement, concernant un litige maritime conformément à l'article 743 du code maritime une prescription, avant extinction du délai annuel, Le début d'un nouveau délai de prescription.

Procédure juridique

Texte
  • Article 743
Loi appliquée
  • "Code maritime"

Chambre Commerciale et maritime

Branche Marchandises transportées

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 2008

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