Litige maritime et prescription annuelle

Détails de l'arrêt numéro : 506918 du 07/05/2008

Partie demanderesse personne morale
Partie défendresse gig Algeria
Autres parties personne morale
Principe juridique

Aucune action récursoire ne peut être exercée qu'après l'expiration du délai de prescription d'un an prévu à l'article 743 du code maritime, donnant lieu à un nouveau délai de prescription.

Procédure juridique

Texte
  • Article 743
Loi appliquée
  • "Code maritime"

Chambre Commerciale et maritime

Branche Marchandises transportées

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 2008

Le fichier original