Il est possible de ne pas procéder a une expertise, pour prouver l'Etat de la marchandise transportés par voie maritime, lors de sa réception, et lorsque une contestation auprès du transporteur a été faite suite aux dommages occasionnés aux conteneurs et reste sans réponse de lui.
Détails de l'arrêt numéro : 478279 du 16/01/2008
Partie demanderesse
Personne morale
Partie défendresse
SAA
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 790
Loi appliquée
- Code maritime
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2009