Expertise en transport maritime

Détails de l'arrêt numéro : 478279 du 16/01/2008

Partie demanderesse personne morale
Partie défendresse CAAR
Autres parties
Principe juridique

Il est possible de ne pas procéder a une expertise, pour prouver l'Etat de la marchandise transportés par voie maritime, lors de sa réception, et lorsque une contestation auprès du transporteur a été faite suite aux dommages occasionnés aux centenaires et reste sans réponse de lui.

Procédure juridique

Texte
  • Article 790
Loi appliquée
  • Code maritime

Chambre Commerciale et maritime

Branche Marchandises transportées

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome I 2009

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