Les obligations des parties au contrat d'assurance peuvent être prouvées soit par le contrat d'assurance, soit par la note de couverture ou par tout autre document signé par l'assureur
Détails de l'arrêt numéro : 435366 du 22/10/2008
Partie demanderesse
CAAT
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 8
Loi appliquée
- Ordonnance 95-07
Chambre Civile
Branche Prévoyance collective
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2008
Le fichier original
L’assuré a adhéré à l’assurance groupe durant son arrêt de travail, cela n’exclu pas sa qualité d’assuré pour raison de maladie et les ayants droit ouvre droit au capital décès, suite au décès de l’assuré.
Le bulletin d’adhésion fait foi et ce en application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance 95-07… qui stipule que « …la preuve de l'engagement des parties peut être établie soit par la police, soit par la note de couverture ou tout autre écrit signé de l'assureur. »..
Aussi les dispositions du contrat groupe ont été écartés car l’assureur à la réception du bulletin d’adhésion n’a pas réagit.