Les juges de fond ont bien appliqué la loi en se basant sur la pension de retraite pour le calcul de l'indemnité due aux ayants droit de la victime de l'accident de la circulation.
Détails de l'arrêt numéro : 440207 du 25/05/2008
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- ordonnance 74-15 - Loi 88-31
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2008