Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques dus aux victimes des accidents de la circulation et à leurs ayants droit n'est pas lié à la législation relative aux accidents de travail et maladies professionnelles
Détails de l'arrêt numéro : 443346 du 27/02/2008
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- ordonnance 74-15 - Loi 88-31
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2008
Le fichier original
Le préjudice subi par une victime de la circulation routière est pris en charge suivant les dispositions de l’ordonnance 74-15, modifiée et complétée, si la victime a bénéficié de prise en charge par un autre organisme dont elle est affilié et ou assuré cela n’affecte en rien les dédommagement qu’elle doit percevoir en application de ladite ordonnance.