Accident corporel de la circulation, accident de travail, maladie professionnelle et indemnisation

Détails de l'arrêt numéro : 443346 du 27/02/2008

Partie demanderesse SAA
Partie défendresse personne physique
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques dus aux victimes des accidents de la circulation et à leurs ayants droit n'est pas lié à la législation relative aux accidents de travail et maladies professionnelles

Procédure juridique

Texte
Loi appliquée
  • ordonnance 74-15 - Loi 88-31

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome II 2008

Le fichier original

Le préjudice subi par une victime de la circulation routière est pris en charge suivant les dispositions de  l’ordonnance 74-15, modifiée et complétée, si la victime a bénéficié de prise en charge par un autre organisme dont elle est affilié et ou assuré cela n’affecte en rien les dédommagement qu’elle doit percevoir en application de ladite ordonnance.