Responsabilité du transporteur aérien

Détails de l'arrêt numéro : 392346 du 18/12/2007

Partie demanderesse personne morale
Partie défendresse personne physique
Autres parties
Principe juridique

Le transporteur aérien est responsable de toute perte de bagage conformément aux dispositions de l'article 18 de la Convention de Varsovie

Procédure juridique

Texte
  • Article 18
Loi appliquée
  • "Convention de Varsovie de 1929"
  • "Décret 64-74"

Chambre Civile

Branche Responsabilité Civile des Véhicules Aériens

Décision Cour suprême Rejet

Numéro de revue Tome II 2008

Le fichier original

Les dispositions  de l’article 18  de la convention de Varsovie et notamment sont alinéa 2 il est stipulé ce qui suit : 

"Le transport aérien, au sens de l’alinéa précédent, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d’un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d’atterrissage en dehors d’un aérodrome."

Le transport aérien est donc  responsable durant toute la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous sa garde