Il faut distinguer les cas d'exception figurant dans l'article 3 du Décret 80-34 et les cas de déchéance de la garantie prévues par l'article 5 du même Décret et les articles 14 et 15 de l'ordonnance 74-15
Détails de l'arrêt numéro : 435374 du 24/12/2008
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Ayants droits
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Les articles "14","15"
- "3"," 5"
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15"
- "Décret 80-34"
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2009
Le fichier original
L’arrêt étant en faveur à la société d’assurance et ce, en se basant sur les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret 80-34 du 16 /02/1980, il se trouve que les ayants droit de la victime ne seront pas dédommagés, pour raison d’invalidité du permis de conduire du conducteur, générant ainsi une exclusion de garantie.