Détails de l'arrêt numéro : 396082 du 27/02/2008
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Article 8"
- "Alinéa 6 article 500"
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15" modifiée et complétée
- "Ordonnance 66-155" portant code de procédure pénale, modifiée et complétée.
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue
Le fichier original
En première et en deuxième instance , la SAA c’est vu condamnée à payer des indemnités à la partie défenderesse, qui se trouve avoir fait la faute par contre l’assuré de la SAA a été acquitté et non tenu responsable, mais la SAA a été condamné à payer les indemnité.
Partant du principe que le procès civil est lié au procès pénal , et que devant une contrariété entre différentes dispositions d’un même jugement et arrêt, une correction s’impose.
Ceci est en application de l’alinéa 6 de l’article 500 de l’ordonnance 66-155 portant code de procédure pénale, modifiée et complétée, et permettant ainsi la cassation et le renvoi en faveur de la SAA.