Accident corporel de la circulation - Indemnisation-Acquittement du prévenu

Détails de l'arrêt numéro : 396082 du 27/02/2008

Partie demanderesse SAA
Partie défendresse personne physique
Autres parties Parquet Général
Principe juridique

Procédure juridique

Texte
  • "Article 8"
  • "Alinéa 6 article 500"
Loi appliquée
  • "Ordonnance 74-15" modifié et complété
  • "Ordonnance 66-155" portant code de procédure pénale, modifiée et complétée.

Chambre Délits et contraventions

Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue

Le fichier original

En première et en deuxième instance , la SAA c’est vu condamnée à payer des indemnités à la partie défenderesse, qui se trouve avoir fait la faute par contre l’assuré de la SAA a été acquitté et non tenu responsable, mais la SAA a été condamné à payer les indemnité.

Partant du principe que le procès civil est lié au procès pénal , et que devant une contrariété entre différentes dispositions d’un même jugement et arrêt, une correction s’impose.

Ceci est en application de  l’alinéa 6 de l’article 500 de l’ordonnance 66-155  portant code de procédure pénale, modifiée et complétée, et permettant ainsi la cassation et le  renvoi en faveur de la SAA.