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Assurés 37
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 64
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

Statistiques
N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
619777 Déclaration sinistre "vol" Civile 2010 Personne physique TRUST Corps de véhicules terrestres

95-07

Articles 15/3 ; 15/4; 15/5.; 22; 27

 Cassation avec renvoi
615023 Contrat de subrogation Civile 2010 SALAMA CAAT Corps de véhicules terrestres

Ordonnance 95-07

Article 38

 Rejet
639723 Assurance-Indemnisation - Vol- Acte de terrorisme Civile 2011 CIAR Personne physique Autres dommages aux biens

Code civil; Ordonnance 95-07 relative aux assurances modifiée et complétée; Décret 99-47 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme

"Articles 619 - 623"; "article 2"; "article 96"

 Cassation avec renvoi
601333 Accident de la circulation - sinistre corporel - Soins à l'étranger Délits et contraventions 2011 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile; Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages modifiée et complétée

Annexe 3 , dernier paragraphe

 Cassation avec renvoi
732627 Transport maritime CAF-CIF Commerciale et maritime 2011 CASH Personne morale Marchandises transportées

Règlement n°07-01 du 3/02/ 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises

Article 27

 Cassation avec renvoi
673874 Recours-Assurance-Responsabilité Civile-Indemnisation Civile 2011 CAAT Personne physique SAA Responsabilité Civile Générale

Ordonnance 95- 07

Aticle 56

 Cassation avec renvoi
698552 Preuve-obligation-Assurance-Attestation d'assurance Commerciale et maritime 2011 CAAT Personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Code Civil(ordonnance 75-58)

Article 323

 Rejet
678006 Accident de la circulation -Conducteur victime-Indemnisation-Responsabilité Civile 2011 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Décret 80-34; Décret 80-37;

Article 13; Articles "3";"4".; Article 7;

 Cassation avec renvoi
629693 Acquitement de l'accusé Délits et contraventions 2011 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15 modifiée et complétée"

Article 8

 Cassation sans renvoi
762970 Assurance-droit de l'assureur et de l'assuré-Droit de poursuivre Commerciale et maritime 2011 Personne morale CAAR Marchandises transportées

Ordonnance 95-07

Article 118

 Cassation sans renvoi