La compagnie d'assurance, en tant que garant, a le droit de faire appel seul, lorsque l'intérêt est disponible. L'acceptation de l'appel de la compagnie d'assurance ne dépend pas de l'implication de l'assuré dans le dossier
Détails de l'arrêt numéro : 673874 du 21/07/2011
Partie demanderesse
CAAT
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
SAA
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Aticle 56
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile Générale
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2012