Le contrat d'assurance ne permet pas à l'assureur a subrogé dans les droits de l'assuré. L'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré par un contrat de subrogation
Détails de l'arrêt numéro : 615023 du 23/12/2010
Partie demanderesse
SALAMA
Partie défendresse
CAAT
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 38
Loi appliquée
- Ordonnance 95-07
Chambre Civile
Branche Corps de véhicules terrestres
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2011
Le fichier original
Suivant les disposition de l'art. 38 ord 95-07 " L'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables, à concurrence de l'indemnité payée à celui-ci. Tout recours intenté, doit profiter en priorité à l'assuré jusqu'à l'indemnisation intégrale, compte tenu des responsabilités encourues.
Dans le cas où l'assuré a, par son fait, rendu impossible à l'assureur le recours contre le tiers responsable, l'assureur peut être déchargé de tout ou partie de sa garantie envers l'assuré."