Le chargeur prend en charge l'assurance lorsque le contrat du transport maritime est CAF ou CIF
Détails de l'arrêt numéro : 732627 du 07/07/2011
Partie demanderesse
CASH
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 27
Loi appliquée
- Règlement n°07-01 du 3/02/ 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises
Chambre Commerciale et maritime
Branche Marchandises transportées
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2012