L'indemnisation pour un homicide involontaire suite à un accident maritime n'est pas régie par les dispositions de l'ordonnance 74-15
Détails de l'arrêt numéro : 456618 du 25/11/2010
Partie demanderesse
CAAR
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules Maritimes et Lacustres
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2013
Le fichier original
L'indemnisation pour un homicide involontaire suite à un accident maritime n'est pas régie par les dispositions de l'ordonnance 74-15