Assurance-Indemnisation - Vol- Acte de terrorisme

Détails de l'arrêt numéro : 639723 du 21/04/2011

Partie demanderesse CIAR
Partie défendresse Personne physique
Autres parties
Principe juridique

L'indemnisation d'un camion volé par un groupe terroriste est à la charge de la Caisse Nationale des victimes du terrorisme et non pas la société d'assurance.

Procédure juridique

Texte
  • "Articles 619 - 623"
  • "article 2"
  • "article 96"
Loi appliquée
  • Code civil
  • Ordonnance 95-07 relative aux assurances modifiée et complétée
  • Décret 99-47 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme

Chambre Civile

Branche Autres dommages aux biens

Décision Cour suprême Cassation avec renvoi

Numéro de revue Tome I 2011

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