L'indemnisation d'un camion volé par un groupe terroriste est à la charge de la Caisse Nationale des victimes du terrorisme et non pas la société d'assurance.
Détails de l'arrêt numéro : 639723 du 21/04/2011
Partie demanderesse
CIAR
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Articles 619 - 623"
- "article 2"
- "article 96"
Loi appliquée
- Code civil
- Ordonnance 95-07 relative aux assurances modifiée et complétée
- Décret 99-47 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme
Chambre Civile
Branche Autres dommages aux biens
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2011