L'assureur ne supporte pas les frais de voyage, des médicaments et des soins pour l’étranger après un accident de la circulation sans l'accord préalable du médecin expert de l'assureur.
Détails de l'arrêt numéro : 601333 du 23/06/2011
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Annexe 3 , dernier paragraphe
Loi appliquée
- Ordonnance 74-15 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile
- Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages modifiée et complétée
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2012