Le droit à la garantie n'est pas perdu du fait du défaut de l'assuré de déclarer l'événement dans un délai n'excédant pas 7 jours. Le délai d'autorisation dans le domaine de l'assurance vol est de 3 jours ouvrés, sauf cas d'urgence ou de force majeure. L'assureur peut, en cas de défaut de déclaration du sinistre dans le délai légal, réduire l'indemnité dans la limite des dommages réels subis par l'assuré. Le délai de prescription des prétentions de l'assuré ou de l'assuré découlant du contrat d'assurance est de 3 ans à compter de la date du sinistre.
Détails de l'arrêt numéro : 619777 du 23/12/2010
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
TRUST
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Articles 15/3
- 15/4
- 15/5.
- 22
- 27
Loi appliquée
- 95-07
Chambre Civile
Branche Corps de véhicules terrestres
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2012
Le fichier original
L'assuré n'est pas privé du droit à l'indemnité pour cause de non-déclaration du sinistre, dans les délais de 7 jours,
Lorsque l'assuré n'a pas observé les obligations prévues en matière de déclaration de sinistre, l'assureur peut réduire l'indemnité proportionnellement au préjudice réel subi par lui du fait de l'assuré.
Le délai de prescription pour toutes actions de l'assuré ou de l'assureur nées du contrat d'assurance est de trois années, à partir de l'événement qui lui donne naissance.